Version - MADAME ELODIE MILLASSEAU – COULEURS D’AILLEURS - n° 1 du 19/10/2023, 10h00
Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
La société MADAME ELODIE MILLASSEAU – COULEURS D’AILLEURS, ci-après désignée « le Vendeur », Affaire personnelle commerçant au capital de €, dont le siège est situé 5 Ter Pl. Jeanne d’Arc – 79250 Nueil-les-Aubiers, immatriculée sous le numéro 852529000 RCS Niort a établi les présentes Conditions générales de vente qui s’appliquent à toutes les commandes passées par une personne physique (ci-après « le Client »).
La passation d’une commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente.
Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de les modifier à tout moment. Le Vendeur incite les Clients à les consulter régulièrement sur le site.
Le Client peut avoir accès aux conditions générales de ventes à tout moment en se connectant sur le site https:institutcouleursdailleurs.com.
I. acceptation des conditions
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des présentes Conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ii. PRODUITS
Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux figurant sur le site, au jour de la consultation du site ar le Client.
Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les informations communiquées sur la fiche des produits mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des produits, leur prix Toutes Taxes Comprises, dans les conditions indiquées à l’article « Prix » des présentes Conditions Générales de Vente.Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Elles sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits vendus, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Si des erreurs, inexactitudes ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, textuelle ou visuelle, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser la vente de tout Produit pour motif légitime et d’en informer le Client par courrier électronique après l’enregistrement de la commande du Client. Constituent notamment des motifs légitimes : la non-conformité du Produit ou de son étiquetage à la règlementation ou à une norme spécifique au pays de livraison, l’indisponibilité du Produit, la demande anormale du Client, la mauvaise foi du Client, l’existence d’un litige avec le Client portant sur le paiement d’une commande antérieure, tout paiement ou tentative de paiement frauduleux.
iii. COMMANDE DES PRODUITS
Le Client peut passer commande en ligne à partir des Produits offerts à la vente sur le Site.
En cliquant sur « Ajouter au panier », le Client peut placer dans un panier les Produits de son choix. Pour chaque Produit ainsi sélectionné, il est invité à choisir, selon les Produits, les différentes variations et la quantité commandée. Il lui est loisible, à tout moment, de visualiser le contenu de son panier et de supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection.
En cliquant sur « Commander », le Client valide le panier et est invité à communiquer ses données personnelles indispensables au traitement de la Commande. Le Client est informé que la validation de sa Commande implique pour lui l’obligation de paiement. Le Client est ensuite invité à choisir le mode de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Le Client valide l’exactitude de ses données notamment ses coordonnées de livraison et de facturation puis est invité à effectuer le paiement.
En cliquant sur « Paiement », le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions de vente et du droit de rétractation, les accepte sans réserve et valide le paiement. Le Client peut renoncer à la commande jusqu’à la validation du paiement.
Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande validée par le Client vaut acceptation du prix et de la description du Produit sur le site. Le Client reçoit par la suite un courrier électronique l’informant de la confirmation de sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le Vendeur et le Client.
Le montage, le cas échéant, devra être effectué par le Client, sauf à avoir fait une demande préalable pour ce service qui lui sera facturé
iv. PRIX
Le prix de chaque Produit est indiqué en euros (€) toutes taxes comprises incluant la TVA et hors frais de livraison. Tout changement des taux légaux de TVA française sera répercuté sur les prix des produits et services présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. Les montants des frais de livraison sont détaillés quand le Client choisi le mode de livraison de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de chaque Produit à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du Client.
v. paiement
Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande du produit.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Visa et MasterCard).
Le compte est débité 5 à 6 jours après l’enregistrement de la transaction bancaire.
Dans le cas d’une rupture de stock, le montant du(des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 14 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) article(s) annulé(s).
vi. SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Le règlement par carte bancaire est totalement sécurisé par un système de sécurisation selon le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui crypte l’information interdisant toute propagation de l’information en clair sur le web, permettant de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour éviter toute fraude, le Client est invité à renseigner les informations de sécurité 3DSecure demandées par sa banque, le cas échéant.
Après la validation de la commande, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
vii. livraison
Si le Client choisit la livraison à domicile, le produit est livré à l'adresse postale de livraison renseignée par le Client lors de la passation de la commande.
Le Vendeur propose plusieurs modes de livraison définis avec ses prestataires logistiques. Le Vendeur se réserve le droit de changer de prestataire logistique si un autre lui semble plus adapté, sans répercussion sur les frais de livraison payés par le client..
Le délai de livraison d'un Produit, tel que renseigné sur le Site lors de l'acceptation de la commande, est un délai moyen habituel et correspond au délai de préparation de la commande, auquel s'ajoute le délai et d'acheminement par le transporteur selon le mode de transport choisi par le Client.
La livraison de tout Produit intervient au plus tard dans un délai de trente jours à compter du jour qui suit celui de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison qui sont imputables soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Le Client est informé par mail et peut suivre sa commande en cliquant sur ce lien.
Retrait en cas d'absence du Client : en cas d'absence du Client lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage dans la boite à lettres du Client. Le client pourra alors convenir d'un autre passage ou retirer les produits à l'adresse et selon les termes indiqués sur l'avis de passage du transporteur. En cas de non retrait par le Client dans les délais stipulés, les produits seront renvoyés au Vendeur, sans que sa responsabilité soit engagée. Sur demande du Client, le Vendeur étudiera la possibilité de rembourser le Client, hors frais de livraison qui resteront à sa charge.
Conformité de la livraison : la livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Le bordereau de livraison remis par le livreur, daté et signé par le client lors de la livraison, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le client doit vérifier la conformité, contrôler l'état général du colis en présence du livreur, et en cas de doute vérifier son contenu. En cas de problème, il doit refuser la livraison et mentionner ses réserves manuscrites précises caractérisées et datées sur le bon du transporteur en précisant l'état du colis, le nom ou la quantité de produit manquant
Retrait en magasin :
Si le Client choisit de récupérer la commande à la boutique, ce dernier sera informé par email de la disponibilité de sa commande. La commande sera à récupérer lors des heures d’ouvertures disponibles sur le site.
Présentez-vous pour le retrait avec les documents suivants :
- l'e-mail de confirmation de commande ;
- une pièce d'identité valide.
Attention : Seule la personne ayant effectué la commande peut retirer le produit commandé.
En cas de retard de mise à disposition, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de mise à disposition. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de mise à disposition, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies dans le Code de la consommation, et nous vous rembourserons si votre compte bancaire a déjà été débité.
A défaut de retrait dans le magasin du ou des produits achetés dans les 30 jours ouvrés suivant la date de mise à disposition du ou des produits, la commande sera résolue de plein droit. Dans ce cas vous serez immédiatement remboursé si vous avez été débité
viii. rétractation
DÉLAI LÉGAL :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d'exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d'un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT :
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai visé ci-dessus, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés. Les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du Client peut être engagée.
Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit adresser le formulaire-type de rétractation joint en annexe complété à l’adresse suivante : 5 Ter Pl. Jeanne d’Arc – 79250 Nueil-les-Aubiers ou par e-mail à couleursdailleurs79[at]gmail.com. Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen au Vendeur et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la commande, le Client doit renvoyer le ou les produits concernés au Vendeur, dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 15 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation au Vendeur.
PRODUITS EXCLUS DU DROIT DE RÉTRACTATION :
Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. De même, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les coffrets-cadeaux (pour plus d’information sur les modalités inhérentes à chaque coffret, rendez-vous sur le site de l’éditeur).
REMBOURSEMENT :
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informée de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’effectue par crédit sur son compte bancaire.
Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
iX. RESPONSABILITÉ
Tout Produit est conforme à la législation française et/ou de l’Union Européenne en vigueur et aux normes applicables en France et au sein de l’Union Européenne.
Toute photographie des produits est communiquée à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit présent sur le site pour en connaître les caractéristiques essentielles et, en cas de doute ou de besoin d’informations complémentaires, contacter le Vendeur.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment mais non limitativement les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempérie, d’inondation.
Dans la mesure où tout Client agit comme consommateur à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d’incident lié aux éléments en dehors de son contrôle, à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à Internet, de la mauvaise utilisation ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique.
X. GARANTIES LÉGALES
Pour tout produit vendu, le Vendeur est tenu, vis-à-vis du Client, de la garantie légale de conformité prescrite par les articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés visée aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Ces dispositions légales sont consultables sur le site Internet http://www.legifrance.gouv.fr.
En cas de défaut de conformité et si le remplacement à l’identique est impossible (référence épuisé), le Client peut soit rendre le Produit et se faire rembourser le prix (frais de livraison inclus), soit accepter la proposition faite par le Vendeur d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents. Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
En cas de vice caché au sens de la loi, le Vendeur s’engage, au choix du client, à remplacer (si produit disponible en stock) ou à rembourser le produit ainsi affecté, sous réserve que ledit vice ait été dénoncé Vendeur dans le délai de huit (8) jours, suivant la date à laquelle le Client aurait dû raisonnablement le découvrir. Les frais de retour seront pris en charge par le Vendeur.
Pour toute réclamation formée en application de cet article, le Client doit contacter le Vendeur par tout moyen en indiquant le produit concerné et en indiquant la nature de la non-conformité ou le vice-caché.
Tout produit faisant l’objet d’une réclamation du Client afin de remboursement ou de remplacement doit être impérativement retourné au Vendeur.
Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du Client.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.
Les dispositions de cet article ne peuvent écarter le droit de rétractation prévu ci-dessus.
XI. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments (à savoir notamment : marques, logos, textes, illustrations, charte graphique, images, photographies, films, modèles de produits…) reproduits ou représentés sur le Site sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, imitation, utilisation, y compris partielle, de ces éléments par tout tiers non expressément autorisé est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites notamment sur le fondement des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Ces actes pourront également être poursuivis sur le fondement du droit à l’image.
XII. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Le Client peut accéder à la politique de données personnes et à la politique cookies du Vendeur, disponible sur le site internet.
XIII. CONTACT – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Vendeur peut être contacté par le Client pour toute question ou réclamation selon les modalités suivantes :
- par téléphone : +33549809169 (Prix d'un appel local - horaires d'ouverture).
- par courrier : MADAME ELODIE MILLASSEAU – COULEURS D’AILLEURS - 5 Ter Pl. Jeanne d’Arc – 79250 Nueil-les-Aubiers
- par email : couleursdailleurs79[at]gmail.com
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation49 rue de Ponthier - 75008 PARIS - https://www.cm2c.net/ .Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Xv. DROIT APPLICABLES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution des présentes et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre le Vendeur et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
annexe - formulaire de rÉtractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur le site – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente ci-dessus.